son contrat au-delà du 31 décembre 2019 ainsi que la décision du 31 décembre 2019 par laquelle commune de Tullins a décidé de ne pas renouveler son contrat ; 2°) de condamner la commune de Tullins à

Par courrier du maire du 4 mai 2021, elle a été informée du non-renouvellement de son dernier contrat.

à durée déterminée et de l'illégalité entachant la décision de non renouvellement de son dernier contrat, laquelle a partiellement été rejetée par une décision du 12 août 2020.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6

Son contrat a été renouvelé chaque année jusqu'au 4 janvier 2021.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et refusant le renouvellement de son contrat à durée déterminée.

d'une décision de non renouvellement de son contrat et, a fortiori, le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; * la décision de non renouvellement de son contrat ne repose sur aucun

Elle a ensuite signé un contrat de travail du 17 janvier au 2 février 1997, en cette même qualité en remplacement d'un agent démissionnaire, contrat à durée déterminée de droit privé renouvelé à plusieurs

Par une décision du 18 août 2022, le directeur général du contre hospitalier a informé l'intéressée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà de son terme.

Par un courrier du 16 juin 2023, elle a été informée que son dernier contrat de travail ne serait pas renouvelé à son terme.

n'est pas due en pareille hypothèse, y compris au titre des contrats conclus successivement et sans interruption avant le dernier contrat ayant précédé sa titularisation. 4.

En troisième lieu, l’obligation de faire précéder la décision de non renouvellement de contrat d’un entretien préalable, ne s’impose que dans le cas où le renouvellement du contrat, s’il y est procédé,

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. » Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de

non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ; / 3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'indique la décision, elle n'a jamais refusé le renouvellement de son contrat de travail ; - l'annulation de la décision implique de requalifier le non-renouvellement

en équivalent temps plein.

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