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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107570_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B soutient que : - la mesure litigieuse a pour effet de modifier son contrat et de le placardiser, entraînant des troubles dans ses conditions d'existence et une diminution de sa rémunération ; ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. / Ces données essentielles portent sur : / 1° La passation du contrat ; / 2° Le contenu du contrat ; / 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A, ne saurait valoir notification de l'intention de l'administration de renouveler le contrat de M. C moyennant des modifications substantielles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la modification substantielle du contrat : 11.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2202124_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat conclu le 16 avril 2021 : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat conclu le 16 avril 2021 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D'une part, il n'appartient pas au juge du contrat de rectifier le montant des factures émises par la société Mayotte Channel Gateway au titre des années 2016 à 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213747_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200385_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle4ème chambre
DTA_2004001_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302618_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois a rejeté sa demande tendant à la modification du motif de fin de contrat mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
Source officiellePage 10 sur 541