du 10 juillet 1991.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

le territoire français prise le 31 décembre 2019 par le préfet de Lot-et-Garonne.

Le 2 novembre 2018, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission exceptionnelle au séjour.

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 14.

Les 9 juillet 2012, 10 mars 2014 et 23 juillet 2015, il a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire.

Il en ressort également qu'il a commis, sous différentes identités, des faits de rébellion, outrage, menace de mort et vol en 2016, vol aggravé en 2018, vol en réunion en 2019, vol et menace de mort en

sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, texte codifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, le Maroc relève de la liste des

A B est un ressortissant ivoirien entré en France en décembre 2017, et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès le mois de janvier 2018.

B, ressortissant algérien né le 28 janvier 2001 à Mohammadia (Algérie), est entré sur le territoire français le 8 avril 2016.

-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ".

Toutefois, il ressort du rapport de contrôle du 31 mars 2021 que les deux personnes en question étaient domiciliées à l’adresse de Mme E... depuis le 1er juillet 2018 pour l’une et depuis le 20 août 2018

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ( ) ".

La SARL KCN, qui intervient dans le secteur du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2016, étendue du 1er janvier 2017 au 31

2019 et 16 septembre 2020, les éléments relevés par l'administration sont insuffisants pour établir à eux seuls le caractère frauduleux des documents d'identité présentés dès lors que l'obligation de

par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (INK 004) d'un montant de 11 607,25 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 9.

D G, ressortissant algérien, né le 5 décembre 1998, est entré en France en 2014 sous couvert d'un visa Schengen de type C valable du 27 juillet 2014 au 22 janvier 2015.

à courir le 18 juin 2014 ; ces délais ont été interrompus le 28 juillet 2015 par l’introduction d’une requête en référé et ont commencé à courir de nouveau à compter du 5 mars 2020, date de remise de