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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
et de ses annexes / Erreurs de conception évidentes ".
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
L'article 12 de cette convention indique : " 1.
6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
pas, en sa qualité de concessionnaire, que la mise en place de ces câbles souterrains auraient fait l'objet d'une servitude instaurée en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 par convention
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
Le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens a souhaité organiser une manifestation le dimanche 10 décembre 2023 à partir de 15 heures à Nice. M.
DTA_2300204_20250624
et remplacer le titre n° 008363 ; il y a donc violation du principe " non bis in idem " ; - les pénalités réclamées sont prononcées en violation des articles 3.2 de l'avenant n° 6 et 40.3 de la convention
4ème Chambre
DTA_2307466_20240624
24 juin 2024
La seule référence à une volonté de créer un nouveau centre-ville, prévu par le projet d'aménagement et de développement durable adopté en 2015, huit années avant la décision attaquée, ou à la convention
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328783_20260205
5 février 2026
Schaeffer, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Boucher, représentant la société X Quai de Valmy.
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
Le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens a souhaité organiser une manifestation le samedi 16 décembre 2023 à partir de 16 h 30 à Nice. M.
2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
de travail et il a en tout état de cause constaté l’absence d’un affichage collectif des horaires de travail et l’absence d’un système de décompte de la durée effective du travail.
5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
Thivolle, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouiche, représentant la SAS Extralab. Considérant ce qui suit : 1.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne le document d'orientations et de gestion du site classé de la boucle de Roumare : 61.
Eloignement 72 heures
DTA_2407038_20241122
22 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
des espaces publics eau et assainissement, le 21 octobre 2022 par le service voirie, le 7 septembre 2022 par Enedis, le 29 août 2022 par le SIBAM, le 12 septembre 2022 par le service Assainissement collectif
5ème Chambre
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 30 décembre 2021, la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône a reconnu, dans le cadre du droit au logement opposable, la demande de logement de M.
8ème chambre
DTA_2200389_20241115
15 novembre 2024
dossier de procédure de prise en charge individuelle n'a pas été faite dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 3 de la convention
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
Or, le nouvel arrêté se borne à reprendre les mêmes éléments qui ne concernent pas les membres du Collectif 06 et à faire mention de la présence d'une association qui ne fait pas partie de ce Collectif
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
DTA_2109691_20240624
locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301448_20231222
22 décembre 2023
collective en vigueur ".
DTA_2309711_20231222
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