Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la convention d'occupation du 9 mai 2023 méconnaît les dispositions du dossier de consultation des entreprises ; - la décision d'attribution

et des charges prévues par la convention d’occupation du domaine public à compter du mois de janvier 2021 et jusqu’au mois de décembre 2024.

et des charges prévues par la convention d’occupation du domaine public à compter du mois d’octobre 2021 et jusqu’au mois de décembre 2024.

et des charges prévues par la convention d’occupation du domaine public à compter du mois d’octobre 2021 et jusqu’au mois de décembre 2024.

Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - le délai de préavis de six mois prévu par la convention d'occupation du domaine public préalablement à

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les conventions d'occupation du domaine public ne sont pas signées, que les conclusions à fin de suspension sont privées d'objet dès lors

Par une décision du 9 février 2023, le maire de la commune de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) a résilié la convention d'occupation du domaine public conclue le 26 octobre 2021 avec M.

domaniale, la refacturation des impôts, taxes et charges, le dépôt de garantie et les intérêts sont dus en application de la convention d'occupation domaniale.

D C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la ville de Paris et M.

Elle soutient que : - la décision de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, constitutive d'une sanction, a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, qui résulte

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels ; 2°) d'enjoindre à la société Edeis Aéroport Aix d'établir une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public

La SCI Croix Rouge a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la SARL Ecoestia pour une durée d'un an le 29 juin 2021 pour un local dénommé " lot 14 ", d'une superficie de 34 m2, situé

G E, représentés par Me Du Besset, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune de Genêts relative

Une nouvelle convention d'occupation et d'usage a été signée entre les parties le 12 avril 2006.

rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Hérault à leur verser les sommes de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison de l'illégalité fautive de la résiliation de la convention

Elles soutiennent que : - la société GMD-A se maintient sur l’emplacement litigieux en dépit de la résiliation de la convention d’occupation domaniale ; - la société GMD-A continue d’occuper et d’exploiter

La circonstance que la convention d'occupation du domaine public soit arrivée à échéance ne fait pas, en elle-même, obstacle son annulation.