d'installations sportives à caractère récréatif et qui sont régies par la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante avait ainsi l'obligation de s'assurer que les offres des candidats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Au demeurant, la circonstance que la requérante ait occupé un emploi en qualité d'employé polyvalente de mai 2019 à mai 2022 ne caractérise pas une intégration professionnelle telle qu'elle serait de nature

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

A ne sont pas fondés. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Il résulte des dispositions citées aux point 3 que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux

Il résulte de ces dispositions citées aux point 3 que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et

Il résulte de l'instruction que pour prendre la décision attaquée, l'OFII s'est fondée sur les procès-verbaux établis par les services de la gendarmerie nationale, notamment celui du 18 novembre 2020 d'audition

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.