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2 764 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000327_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000330_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000333_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305563_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A, ressortissant camerounais né le 29 avril 1993, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 26 octobre 2021 au 3 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602239_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Abenael a déposé, le 27 juillet 2023, une demande d’autorisation de travaux pour le réaménagement d’un bâtiment existant de style friche industrielle, situé 3 boulevard Notre-Dame à Marseille, par création

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115463_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

soit le 16/12/2013 ", que la date de transfert de la société suite à l'achat d'un nouveau fonds de commerce ne constitue pas une nouvelle date de début d'activité, qu'au regard de son bilan 2019, son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208513_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206709_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

est entré en France en 2014 et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 1er décembre 2021 ; - il a sollicité le renouvellement de son titre dès le début

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400328_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400798_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption et au surplus, les travaux ont débuté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

le droit au respect de la vie privée et familiale étant au nombre des libertés fondamentales qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, elle a intérêt à agir contre toute décision autorisant la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202744_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

des travaux, que l'erreur sur les remblais n'a pas nui à l'information du public, que le système de régulation avec débit de fuite va nécessairement limiter les risques d'inondation en aval, que seule

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102153_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 27 octobre 2017, Mme C a informé la maire de la commune que les servitudes nécessaires à la création de ce nouveau chemin rural avaient été constituées par acte notarié et que les travaux d'empierrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304457_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans ce cadre, un projet d'extension de la ligne 14 du métro parisien a été initié, impliquant la création d'une nouvelle gare de métro qui desservira la ligne 14, située dans le 13ème arrondissement de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000815_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

régime indemnitaire ; ainsi, alors qu'un greffier principal nommé après le 1er janvier 2019 perçoit au moins 6 300 euros par an, il perçoit seulement 5 882,28 euros par an, en dépit du maintien du montant

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TA

8ème Chambre

DTA_2402964_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’une nouvelle offre de logements diversifiée offrant une cohérence architecturale au quartier et adaptée au parcours résidentiel des Goussainvillois, ainsi qu’à l’accueil de nouveaux habitants ; / Requalifier

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TA

2 ème Chambre

DTA_2302625_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le motif relatif à la rétention des eaux pluviales entraine des modifications sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

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TA

5ème Chambre

DTA_2003205_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

la concertation fixées n'ont pas été respectées dans la mesure où un certains nombres de ces modalités ont été réalisées avant la délibération les fixant et le public n'a pas été consultés après les débats

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TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte d’ailleurs de l’instruction que les dispositions de l’article L. 332-15 ne font l’objet d’un débat que dans la mesure où la SAS Ariège Très Haut Débit fait valoir qu’elles s’appliquent pour

Source officielle

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