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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000327_20230215
15 février 2023
un montant annuel de 5 882,28 euros ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle
DTA_2000330_20230215
DTA_2000333_20230215
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305563_20230904
4 septembre 2023
A, ressortissant camerounais né le 29 avril 1993, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 26 octobre 2021 au 3 novembre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
Abenael a déposé, le 27 juillet 2023, une demande d’autorisation de travaux pour le réaménagement d’un bâtiment existant de style friche industrielle, situé 3 boulevard Notre-Dame à Marseille, par création
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115463_20231031
31 octobre 2023
soit le 16/12/2013 ", que la date de transfert de la société suite à l'achat d'un nouveau fonds de commerce ne constitue pas une nouvelle date de début d'activité, qu'au regard de son bilan 2019, son
1ère chambre
DTA_2208513_20241114
14 novembre 2024
de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206709_20230106
6 janvier 2023
est entré en France en 2014 et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 1er décembre 2021 ; - il a sollicité le renouvellement de son titre dès le début
5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacie.
DTA_2400798_20260106
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption et au surplus, les travaux ont débuté
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
le droit au respect de la vie privée et familiale étant au nombre des libertés fondamentales qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, elle a intérêt à agir contre toute décision autorisant la création
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
des travaux, que l'erreur sur les remblais n'a pas nui à l'information du public, que le système de régulation avec débit de fuite va nécessairement limiter les risques d'inondation en aval, que seule
3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
Le 27 octobre 2017, Mme C a informé la maire de la commune que les servitudes nécessaires à la création de ce nouveau chemin rural avaient été constituées par acte notarié et que les travaux d'empierrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
Dans ce cadre, un projet d'extension de la ligne 14 du métro parisien a été initié, impliquant la création d'une nouvelle gare de métro qui desservira la ligne 14, située dans le 13ème arrondissement de
6ème chambre
DTA_2000815_20230321
21 mars 2023
régime indemnitaire ; ainsi, alors qu'un greffier principal nommé après le 1er janvier 2019 perçoit au moins 6 300 euros par an, il perçoit seulement 5 882,28 euros par an, en dépit du maintien du montant
8ème Chambre
DTA_2402964_20260113
13 janvier 2026
d’une nouvelle offre de logements diversifiée offrant une cohérence architecturale au quartier et adaptée au parcours résidentiel des Goussainvillois, ainsi qu’à l’accueil de nouveaux habitants ; / Requalifier
2 ème Chambre
DTA_2302625_20240222
22 février 2024
Le motif relatif à la rétention des eaux pluviales entraine des modifications sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.
DTA_2003205_20221108
8 novembre 2022
la concertation fixées n'ont pas été respectées dans la mesure où un certains nombres de ces modalités ont été réalisées avant la délibération les fixant et le public n'a pas été consultés après les débats
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
Il résulte d’ailleurs de l’instruction que les dispositions de l’article L. 332-15 ne font l’objet d’un débat que dans la mesure où la SAS Ariège Très Haut Débit fait valoir qu’elles s’appliquent pour
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