Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée

recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant la délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié

Elle a sollicité le placement en activité partielle pour 5 salariés entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021, puis pour 2 salariés entre le 1e juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

Si les requérants soutiennent se trouver dans une situation financière précaire, qui les a obligés à reprendre une activité salariée tout en étant retraités, ils se contentent d’invoquer la circonstance

rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour mention « salarié

En outre, la société est gérée par Mme A, l'épouse de l'autre associé, qui cumule cette fonction avec son poste d'assistante maternelle.

sur une durée cumulée supérieure à six mois et qu'il ait conclu un contrat à durée indéterminée ne pouvaient justifier un refus de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " dans le cadre d'un

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

activité salariée puis à 15 heures 30 en raison de son incomplétude, Mme A... a, par voie postale, réitéré sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur /

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour en tant que salarié, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Elle indique qu'elle exerce une activité professionnelle salariée de marchandiseur en charge d'animer et de dynamiser les forces de vente (points de vente, agences, distributeurs) au sein d'une société

S’il a sollicité son changement de statut de « travailleurs saisonner » à « salarié », sa demande tendant à obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié doit être considérée

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Elle soutient : - qu'elle a toujours déclaré ses revenus ; - qu'elle n'a pas connu de changement de situation professionnelle, étant salariée depuis 2005 de la fonction publique.

Le 23 novembre 2023, il a sollicité un changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions (). Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ".