D'autre part, alors même que la décision du président du conseil départemental confirmant l'indu de revenu de solidarité active réclamé à l'intéressé serait, à la date de l'introduction de la requête devant

A n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'indu du 23 octobre 2020 ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 28 septembre 2023, la Ville de Paris a rejeté sa réclamation. La société Baje demande l’annulation de cette dernière décision.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Ils ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre du regroupement familial auprès de l'autorité consulaire de Port-au-Prince (Haïti), qui les a rejetées le 1er septembre 2022.

La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme E a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 décembre 2024. II.

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / () ". 5.

Côte-d'Ivoire), laquelle a rejeté ces demandes.

de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 28 février 2022 de la commission approuvant, après réformation, leur compte de campagne pour

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

C... demande l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 12 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 2 août 2023 auprès de la ministre du travail

D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

a rejeté sa demande.

demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

Par une décision implicite née le 9 juin 2024, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Par ailleurs aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes