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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de mention dans la demande d'autorisation de licenciement du mandat de conseiller du salarié détenu par M. C : 4.
Chambre 2
DTA_2000645_20230309
9 mars 2023
D A, représenté par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle la directrice de l'EHPAD Résidence Ruessium a refusé de prendre en charge son
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
Cette demande a été explicitement rejetée, le 9 septembre 2022. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602082_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Infinity, représentée par Me Demourant, demande au juge des référés, sur le fondement
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion contre la décision du 27 janvier 2021 de l'inspecteur du travail rejetant la demande de l'association tendant à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312705_20230627
27 juin 2023
et de la technologie (ANRT) du 3 avril 2023 portant demande de production de " lettres de désengagement ", ensemble la décision du 7 avril 2023 portant demande de production d'un avenant au contrat de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210366_20220817
17 août 2022
dont la suspension est demandée a été entièrement exécutée ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée n'est pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions du code des
Chambre 3
DTA_2102836_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société Dali Com, représentée par Me Zarrouk, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par
DTA_2305029_20240208
8 février 2024
En second lieu, à défaut de justifier d'avoir saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié et dès lors que le préfet n'a pas examiné d'office sa demande sur ce fondement, M.
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 10 septembre 2021, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
Par le présent recours, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Weesure Protection, venant aux droits de la société Mondial Protection, demande l’annulation de la décision de l’inspectrice
11ème Chambre
DTA_2212995_20230308
8 mars 2023
d'obligation à quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour dont il fait l'objet entraîne l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
9ème chambre
DTA_2101591_20221013
13 octobre 2022
A demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
L’association Adelaide Services demande au tribunal l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
ORTA_2507497_20251030
30 octobre 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
5ème Chambre
DTA_2304373_20230706
6 juillet 2023
B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
7ème Chambre
DTA_2204892_20230426
26 avril 2023
E demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 mars 2022. Sur le refus de séjour : 2.
DTA_2105733_20231102
2 novembre 2023
A B, représenté par le cabinet Pezet et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune
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