publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bastian, conseiller, - et les conclusions de Mme Fabre, rapporteure publique.

de ces dispositions ; - ainsi, en l'absence de tout acte suspensif ou interruptif de prescription, l'action en recouvrement était prescrite à la date à laquelle le comptable public lui a notifié les

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Topsi, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M. A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

décennale de la région est prescrite ; - l'action engagée par la région à son encontre est prescrite ; l'action en référé provision qui a été définitivement rejetée n'interrompt pas la prescription

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".