Par une décision du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. Vu : - les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne se prévaut d’aucune décision dont il entendrait solliciter l’annulation ou la réformation, ni d’une demande pécuniaire

Par une décision du 12 juin 2025, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande.

A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non datée par laquelle

Vu : - la requête par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée sous le n°2600146, par laquelle l’association requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

La décision du 25 novembre 2025 qui clôture la demande d’autorisation de travail de M.

Il soutient : - qu'un transfert vers les autorités italiennes lui serait gravement préjudiciable ; - la décision du préfet procède d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible

A B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 février 2023 portant rejet de sa demande de dérogation au principe du repos dominical et la décision

Par une décision du 13 février 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur le cadre applicable au litige : 2.

Par une décision explicite du 14 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.

B et Mme D demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 13 octobre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États