Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : 1.

* Sur la décision portant interdiction de retour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée.

du jury national prononçant l'arrêt de sa formation.

A... ; * précise, s’agissant, de la décision obligeant M.

du jury national du 19 octobre 2023 prononçant l'arrêt de sa formation.

prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - cette décision ne pouvait intervenir dès lors que son permis de conduire français avait fait l'objet d'un échange contre

B a eu connaissance de ces décisions.

Il résulte de l'instruction que Mme A a saisi la commission de surendettement le 10 février 2022, qui a admis la recevabilité de la demande par une décision du 31 mars 2022.

Par une décision du 11 février 2019, l’administration fiscale a fait partiellement droit à la réclamation du 5 février 2018 de M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 7. La décision qui oblige M.

En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision prononçant son assignation à résidence : 8.

Une décision de rejet implicite est née du silence de la ministre du travail le 18 septembre 2021. La société Paindor Provence Frais demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions de rejet.

ne sont pas au nombre desdits critères de recevabilité.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les décisions de surrendettement de la Banque de France prononçant l'exclusion des indus de prestations familiales

Il s'en déduit que, la vérification de la recevabilité de la candidature pouvant ainsi être contrôlée après les résultats du concours, la décision du jury prononçant l'admission de l'intéressé à ce concours

Mme Hesleau demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la recevabilité : 2.

Par la présente requête, Mme A... épouse B... demande l’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 29 septembre 2022 prononçant l’invalidation

C... : S’agissant du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision du 7 avril 2022 prononçant l’inaptitude absolue et définitive de Mme A...

la légalité de cette décision.

le requérant n’aurait pas été éligible à la bourse majorée ; - les arrêtés des 11 et 18 mars 2025 n’ont pas fait l’objet d’une décision prononçant leur retrait, même partiel, le courrier du 05 juin