Mme D, ingénieure commerciale au sein de la société T-Systems France, était titulaire des mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale, et anciennement membre du comité d'entreprise

à laquelle il appartient fait l'objet d'un traitement différent en comparaison avec le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines ou du syndicat national des techniciens supérieurs de

- elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale

- Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes.

du comité social et économique et délégué syndical.

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si

syndical qui a siégé au sein de celle-ci ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 dès lors qu’elle n’a pu être évaluée que sur une période

Elle soutient que : - le président du syndicat mixte du Dadou ne dispose pas de la qualité pour agir pour le compte du syndicat ; la délibération du comité syndical du 11 septembre 2020 donnant délégation

syndical.

B soutient avoir été victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale et du mandat qu'il exerce, en tant que titulaire depuis le 6 novembre 2020, au sein du comité social et économique

production d'énergie électrique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du syndicat

du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) par incinération avec valorisation énergétique, conclu dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, et représentée

détenus par M.

Trois sociétés ont présenté une candidature, dont la société « Suez RV Energie », titulaire de la délégation de service public en cours d’exécution, et la société « Paprec Energie France » et ont été admis

Il exerce par ailleurs les fonctions de délégué syndical et a été candidat aux élections du comité social et économique.

Si Mme B soutient que l'inspection du travail n'a pas été informée de ses trois mandats, notamment de son mandat de déléguée syndicale, par les pièces qu'elle produit, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

Sur l'intervention de la fédération nationale sud santé sociaux et du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne : 2.

du conseil de l'UNCAM ; à l'issue d'un vote en réunion du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire du 28 avril 2022, elle a été élue membre titulaire de la commission d'action sanitaire et sociale, membre

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis