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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
5ème chambre
DTA_2305031_20250708
8 juillet 2025
taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui dispose : " Sont taxés d'office : () / 3o aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407362_20251021
21 octobre 2025
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ».
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 7. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515838_20260115
15 janvier 2026
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Saint-Etienne, d’une part, de statuer dans un bref délai
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2105188_20230411
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que d'une part, Mme Martin n'a pas déposé dans les délais légaux les déclarations d'ensemble de ses revenus au titre des années 2015, 2016 et 2017 et, d'autre part, qu'elle
9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
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