Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Par ailleurs, le préfet n'est pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé, et notamment sa vie privée et familiale.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence de son auteur, de violation du principe du contradictoire et de défaut de motivation ; - cette décision est également

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’erreurs de faits, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen

cette décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou à défaut une carte de séjour temporaire, " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer

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L’intéressé, qui produit l’avis de classement du procureur de la République selon lequel les faits survenus le 8 juin 2023 ne justifiaient pas l’engagement de poursuite pénale, est fondé à soutenir que

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Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

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Mme G invoque le bénéfice de la clause discrétionnaire rappelée au point précédent, se prévalant de la présence en France de son demi-frère M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision.

de son offre financière (notamment les points pour lesquels les points lui ont été retirés lors du jugement de son offre), les éléments détaillés de notation et de classement de l'attributaire du marché

de son offre financière (notamment les points pour lesquels les points lui ont été retirés lors du jugement de son offre), les éléments détaillés de notation et de classement de l'attributaire du marché

le territoire qui est elle-même illégale ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît l’article L.612-2 et l’article L.612-3 du code de l’

de traitement d'antécédents judiciaires pour les mentions qui ont donné lieu à décision de classement sans suite ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa moralité dès lors qu'elle conteste