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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2306293_20231009
9 octobre 2023
Si la bonne foi de Mme A n'est pas remise en cause, l'intéressée ne conteste toutefois pas l'indu évalué par la caisse d'allocations familiales, ni l'évaluation de la pension alimentaire perçue.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300841_20240126
26 janvier 2024
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501834_20260318
18 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406325_20260128
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée ; - et les observations de Mme C..., représentant le département des Alpes-Maritimes.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2211070_20251215
15 décembre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.
Juge unique
DTA_2300340_20240327
27 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mahé, - et les observations de Mme A, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe et Mme D représentant la caisse
Juge social
DTA_2306500_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * la caisse d'allocations familiales n'a pas répondu à son courrier dans lequel elle demandait l'effacement de sa dette.
DTA_2403480_20260319
19 mars 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400042_20250226
26 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2201154_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
magistrat COUEGNAT
DTA_2104166_20240125
25 janvier 2024
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2401158_20251009
9 octobre 2025
DTA_2306041_20250610
10 juin 2025
Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2404015_20250528
28 mai 2025
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500009_20260121
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’est pas responsable de l’indu et qu’elle ne peut rembourser la somme en cause.
juge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
Par courrier du 29 mars 2021, M. B a sollicité une remise gracieuse de cette amende.
DTA_2402422_20250507
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2502032_20260401
1 avril 2026
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402379_20250312
12 mars 2025
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