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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402384_20240930
30 septembre 2024
impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; 3°) dire que le spécialiste pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix
5ème Chambre
DTA_1908282_20221027
27 octobre 2022
applicables, l'objet de l'arrêté, ses éléments principaux, parmi lesquels figurent des informations relatives à la chasse à tir, la date d'ouverture générale de la chasse, ainsi que les conditions spécifiques
1ère Chambre
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
DTA_2102919_20230202
2 février 2023
7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2002780 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de
1ère chambre
DTA_2003663_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement n° 1802811, en date du 6 avril 2021, désormais définitif et couvert de l'autorité absolue de chose jugée, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour erreur d'appréciation la décision
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208632_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que son état de santé se détériore sur le plan physique comme mental depuis sa chute survenue le 20 février 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
En son article 2, ce même arrêté a autorisé une période complémentaire de chasse du blaireau en vénerie sous terre, aussi appelé déterrage, du 15 mai 2023 jusqu'au 31 août 2023.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300920_20240124
24 janvier 2024
juillet 2023 disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il méconnaît l'autorité de la chose
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Brest, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer
DTA_2210342_20230503
3 mai 2023
Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301156_20230512
12 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506494_20250506
6 mai 2025
juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose
6ème Chambre
DTA_2304160_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - eu égard à son état de santé, le préfet méconnaît l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 17 décembre 2021 et il n'a pas été
3ème chambre
DTA_2401187_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, M. et Mme A... n’apportent pas davantage d’élément probant relatif aux détériorations que les travaux en cause auraient causé à leur chemin d’accès ou aux plantations leur appartenant
3ème Chambre
DTA_2113407_20250128
28 janvier 2025
A a lui-même détérioré sa plaque. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. A n'aurait pas eu accès pendant sa détention au Mans à une alimentation équilibrée et adaptée à son état de santé.
DTA_2301060_20230512
pour la campagne cynégétique 2022/2023 en ce qu'il autorise en son article 8 une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour
3e Section - 3e Chambre
DTA_2122229_20230207
7 février 2023
en avril 2015 du fait de l'interdiction qui lui a été opposée de téléphoner à sa petite amie, qu'il a été condamné, le 10 juin 2016, à trois mois d'emprisonnement pour rébellion et dégradation ou détérioration
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