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682 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402384_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; 3°) dire que le spécialiste pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908282_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

applicables, l'objet de l'arrêté, ses éléments principaux, parmi lesquels figurent des informations relatives à la chasse à tir, la date d'ouverture générale de la chasse, ainsi que les conditions spécifiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103153_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102919_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002780_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2002780 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003663_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement n° 1802811, en date du 6 avril 2021, désormais définitif et couvert de l'autorité absolue de chose jugée, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour erreur d'appréciation la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208632_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que son état de santé se détériore sur le plan physique comme mental depuis sa chute survenue le 20 février 2020.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301367_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302142_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En son article 2, ce même arrêté a autorisé une période complémentaire de chasse du blaireau en vénerie sous terre, aussi appelé déterrage, du 15 mai 2023 jusqu'au 31 août 2023.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300920_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

juillet 2023 disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il méconnaît l'autorité de la chose

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TA

4ème Chambre

DTA_1803414_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Brest, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210342_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301156_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506494_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose

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TA

6ème Chambre

DTA_2304160_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - eu égard à son état de santé, le préfet méconnaît l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 17 décembre 2021 et il n'a pas été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401187_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, M. et Mme A... n’apportent pas davantage d’élément probant relatif aux détériorations que les travaux en cause auraient causé à leur chemin d’accès ou aux plantations leur appartenant

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TA

3ème Chambre

DTA_2113407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A a lui-même détérioré sa plaque. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. A n'aurait pas eu accès pendant sa détention au Mans à une alimentation équilibrée et adaptée à son état de santé.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301060_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pour la campagne cynégétique 2022/2023 en ce qu'il autorise en son article 8 une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2122229_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en avril 2015 du fait de l'interdiction qui lui a été opposée de téléphoner à sa petite amie, qu'il a été condamné, le 10 juin 2016, à trois mois d'emprisonnement pour rébellion et dégradation ou détérioration

Source officielle

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