A demande l'annulation de la décision " 48 SI ", ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.

Elle précise que les manquements ont été commis dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction du 25 octobre 2015 est devenue définitive.

Par un jugement n°1504058 du 20 octobre 2017, devenu définitif, le tribunal a annulé ce licenciement.

D et Mme E n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".

il a été mis fin à sa scolarité et à son statut d'élève gardien de la paix, a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est dépourvue de motivation ; - cette décision est entachée

de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé

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