Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202931_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, ressortissant algérien né le 24 mai 1985 à Tiaret (Algérie), est entré irrégulièrement en France à une date mal déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508866_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
octobre 2019, avoir suivi une formation d'alphabétisation entre décembre 2019 et mars 2020, ainsi que des cours de français, et si elle indique avoir été bénévole au sein d'une association depuis une date
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204360_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2306343_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En l'espèce, l'avis émis par le conseil médical le 23 janvier 2023, qui propose le maintien d'un taux d'incapacité permanente partielle à 3 %, indique la date et la nature de l'accident de service de M
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503835_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C A, ressortissant algérien né le 16 janvier 1995, est entré sur le territoire national à une date non déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
’un agent du consulat de France à Miami faisait le déplacement au moins une fois par an pour recueillir les demandes de passeport et de carte nationale d’identité sur place et, qu’à ce stade, aucune date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2406732_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert, chirurgien général et digestif, chargé de se prononcer sur l’aggravation de son état de santé depuis la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600264_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme D... a obtenu, en cours d’instruction, un premier rendez-vous en date du 20 février 2026 et un second rendez-vous en date du 16 mars 2026 afin qu’elle puisse
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402178_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C vise à se prononcer sur les fautes du centre hospitalier de Châteauroux dans sa prise en charge et la détermination du préjudice relatif à l'absence de soins.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure
Source officielle10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la date retenue pour déterminer l'âge auquel les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le tribunal ne peut pas davantage déterminer la date à compter de laquelle son état est consolidé.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101661_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - si elle a informé la CAF par courrier en date du 19 octobre 2020 d'une date de départ de son locataire M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La circonstance qu'un duplicata d'acte de naissance, au demeurant établi à une date non déterminée, a été versé au dossier le 9 août 2023 et qu'une carte d'identité consulaire et qu'un passeport biométrique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501098_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il déclare être à nouveau entré sur le territoire national à une date non déterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200515_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... lié à sa maladie imputable au service est consolidé et à quelle date, de déterminer les conséquences de l’absence de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de limitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les impôts directs, produits et taxes assimilés () sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ".
Source officiellePage 10 sur 5119