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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501926_20251113
13 novembre 2025
Pour contester cette décision, M.
8ème chambre
DTA_2108462_20240410
10 avril 2024
conformes aux données acquises de la science et non validées par une réunion de concertation pluridisciplinaire.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
G..., agissant en son nom et au nom de l’enfant mineure, B... G..., dont il affirme être le représentant légal, et Mme D...
9ème Chambre
DTA_2200493_20220711
11 juillet 2022
Par une décision implicite née le 23 mai 2021, dont M.
2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
la cession a été approuvée relève du domaine public et ne pouvait donc pas être vendue sans décision préalable de déclassement ; - la parcelle cadastrée section CP 119 a été vendue à un prix inférieur
1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
5e chambre
DTA_2304956_20250311
11 mars 2025
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision
6ème chambre
DTA_2104256_20230509
9 mai 2023
L'article R. 631-5 prévoit que : " Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
Par une décision implicite née le 6 avril 2023, dont les époux D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300365_20230905
5 septembre 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
administratif contesté et que son nom y est cité ; -elle a formé un recours au fond contre la décision litigieuse ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'acte attaqué concerne une affaire
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
F E, représenté par Me Saada-Dusart, agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur C E, né le 29 octobre 2007, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie
2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DTA_2400873_20250604
4 juin 2025
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. / Le bordereau
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
non étatiques.
DTA_2206113_20221109
9 novembre 2022
, un acte de naissance biométrique dont l'authenticité n'est pas contestée ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300812_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
DTA_2200910_20220923
23 septembre 2022
B E, agissant en leurs noms propres et au nom de l'enfant F E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours
3ème chambre
DTA_2300213_20251223
23 décembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
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