CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le tribunal judiciaire d’Ajaccio a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, à titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401481_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200578_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Subligny a délivré une déclaration préalable de travaux déposée par la commune concernant l'exécution de travaux d'un bar-restaurant suite à des décisions

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403931_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

du décret du 28 octobre 2016 : « Pour l’instruction des demandes de carte nationalité d’identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu’aucune décision

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109702_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110067_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui sont substitués à l'enfant lors de l'acquittement des obligations dues par les parents à l'enfant, sauf à ce qu'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506267_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501935_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : la commune de Sète s’est illégitimement appropriée une décision judiciaire qui ne la concerne pas, cette publication sans intérêt direct ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600266_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

occupe à Antibes, de quitter les lieux ; 2°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Grasse de cesser toute atteinte à ses libertés fondamentales ; 3°) dire que l’Etat ne pourra intervenir qu’après décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506752_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308721_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du 28 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ; 5°) d'ordonner la communication de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil du 15

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2304080_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403068_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français, devenue définitive, en procédant au retrait du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502686_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105991_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. / Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506754_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'arrêt du 17 juin 2025 de la chambre des mineurs G d'appel de Grenoble, partiellement produit, établit qu'ainsi que l'indiquent les requérants leurs deux enfants sont placés, par décision judiciaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204522_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

par une pièce, reçue en réponse à cette demande de régularisation, Mme A a précisé qu'elle n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais qu'elle a fait " appel d'une décision

Source officielle

Page 10 sur 4580

← PrécédentSuivant →