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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108119_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SCI Caboclo déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205976_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421629_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304570_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304571_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503172_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2302898_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le requérant, dans sa déclaration CA 12A pour l'année 2020, a déclaré un crédit de taxe reportable de 6 423 euros.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301393_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, que l'intéressé, après avoir initialement déclaré avoir perçu mensuellement 391 euros de pension d'invalidité du mois de janvier 2020 au mois de février 2020, a cessé de déclarer cette ressource à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300445_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a expressément rejeté son recours gracieux formé le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502053_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Celle-ci a déposé le 7 mai 2024 une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux réalisés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105244_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Bar, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° DP 22340 21 C0013 du 17 août 2021 par
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304706_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, l’EARL Oger déclare retirer son désistement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007206_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la SCI JVCL, représentée par Me Bérenger, déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2005981_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201719_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202257_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311049_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la Société Française de Radiotéléphonie (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503279_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentée par Me Barbeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 0840442500013 du 4 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Entrechaux s’est opposé à sa déclaration préalable
Source officiellePage 10 sur 10928