remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR et, par voie d'affichage sur le site d'examen.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

aucun salarié ; - l'administration aurait dû refuser sa demande ; - la lettre recommandée qu'elle a adressée à la DFIP lui a été retournée avec la mention " non réclamée ".

de cassation et d'un certificat de non-appel délivré le 4 mai 2017 par le greffier de la cour d'appel de Toulouse. 7.

B..., pétitionnaire, par courriers recommandés distribués le 23 janvier 2023.

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par M.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

B le 12 février 2021 au 7 allée de l'Union à Aulnay-sous-Bois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qui a été distribuée le 16 février 2021 contre signature constitue le premier acte de

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

Il résulte de l'instruction que si la requérante soutient avoir adressé à Pôle Emploi, par un courrier du 1er février 2022 qu'elle produit au dossier, une demande d'effacement de dette, elle n'établit

Par un arrêt du 13 octobre 2020 rendu sur l'appel formé par les requérants à l'encontre du jugement ci-dessus mentionné, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, confirmé le rejet des

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

Il lui a par ailleurs adressé copie de l'engagement décennal signé le 4 août 1976 par courrier envoyé par lettre recommandée.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel(…) et les magistrats

ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ".