dispositions précitées que, si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire, en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu

alimentaires perçues par sa fille.

Si Mme B soutient qu'elle a omis de déclarer la pension alimentaire d'un montant de 433 euros que ses parents lui ont versée en 2020, en raison d'une méconnaissance des règles applicable en la matière,

élevée pour qu'elle puisse la rembourser malgré son salaire, alors qu'elle va perdre l'un de ses emplois en août 2022 ; - elle a déjà par ailleurs remboursé une somme de 745 euros.

de revenus salariés pour les trois mois ayant précédé sa demande.

Elle soutient que : l’indu est fondé et résulte de la prise en compte des pensions alimentaires perçues par la requérante en 2021 telles qu’elle les a déclarées aux impôts ; la décision de remise partielle

Au demeurant, cette demande peut être justifiée par des changements survenus dans la situation personnelle du débiteur, postérieurs à la notification de la dette.

laquelle le directeur de l'établissement national de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 6 359,31 euros nets correspondant à un trop versé ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans l'incapacité financière de rembourser cette dette ; il a perdu son emploi ; il a trois enfants à charge.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A provient de la prise en compte de la pension alimentaire versée par le père de son fils depuis fin 2020

Elle soutient que : - elle a fait une erreur de déclaration pour les années 2020 et 2021 ; - elle n’a jamais demandé la prime d’activité ; - le trop-perçu constitué sur les années 2022 et 2023 résulte

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026 à 18h04, Mme D... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le fait qu’elle a soldé le trop-perçu ne vaut pas reconnaissance

Haute-Garonne lui a demandé le remboursement de la somme de 5 427, 50 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et de le décharger du paiement de cette somme ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre

Par courrier du 22 mars 2021, Mme D a demandé la remise de cette dette. Par une décision du 4 mai 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté cette demande.

Le trop-perçu de prime d'activité dont elle a bénéficié est consécutif à une erreur dans le calcul de ses droits après que la requérante ait déclaré les sommes qu'elle a perçu dans le cadre d'un contrat

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 12 septembre 2023 par laquelle il a annulé le trop-perçu en litige.

raison de son handicap et doit verser une pension alimentaire de 80 euros ; - l'échelonnement de la dette fixé à 195,65 euros est trop élevé.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle

la demande ou la révision ".

Aux termes de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle