D F, représenté par Me Brel, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par la présente requête, la société Statim Provence demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé sur cette demande. Sur les conclusions en annulation : 2.

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 7 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Verlaine, représentée par Me Braud, demande au tribunal

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de retrait du 8 novembre 2023 de la décision du 13 septembre

à elle-même la commune d'Avon (77210) jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la même décision introduite devant le tribunal de céans sous le n° 2211397 et actuellement pendante

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 19 et 27 décembre 2022 et 28 mars 2023, l'association A Paruru Ia Tevaitoa, représentée par Me des Arcis, demande au tribunal

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 3 novembre 2022, Mme J N, agissant en qualité de personne de confiance de sa mère, Mme K C épouse A, demande au juge des

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

acte médical non fautif susceptible d'engager la solidarité nationale n'a été commis.

L'exécution du présent jugement implique, ainsi qu'il est demandé par Mme E, qu'un récépissé de demande de carte de séjour lui soit délivré dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 14 octobre 2025 ainsi qu’un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 non communiqué, l’association Clos et Village

devant le tribunal.

Elbahi, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Elbahi, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.