Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il soutient : -qu'un procès-verbal de réception, qui a été communiqué à la requérante le 25 juillet 2018, fait état de nombreuses réserves ; -une mise en demeure était adressée au demandeur le 2

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B C demande au tribunal de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa radiation illégale de la liste des demandeurs

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 5.

pouvoir.

C A en 2020 pour y déposer une demande d'asile. Leurs demandes ont été définitivement rejetées par l'OFPRA et la CNDA.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.

La société Madhumati soutient qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.