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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2205222_20230102
2 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.
1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
de Moussac a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section D n° 307 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Moussac de s'abstenir de revendre le bien
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401184_20250908
8 septembre 2025
syndicat CFDT Interco Doubs, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a limité la désignation
5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
Plus de vingt ans après, l’AFUA n’ayant pu conduire à bien l’aménagement de cette zone, dans le cadre des prérogatives dont elle dispose, désormais définies par les articles L. 322-1 et suivants du code
CH 3 JU
DTA_2201462_20230613
13 juin 2023
Tout d'abord, il résulte de l'instruction que, bien que M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204888_20230110
10 janvier 2023
Il peut toutefois en aller autrement dès lors que le propriétaire du bien a renoncé à l'aliénation de son bien, empêchant ainsi la collectivité publique titulaire du droit de préemption de l'acquérir ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533061_20251118
18 novembre 2025
en dépit du certificat d’exportation et expose que les noms caviardés sur les deux avis produits sont ceux des personnes citées comme ayant été examiné le bien chez Christie’s ; les observations de
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408189_20250512
12 mai 2025
B, en conséquence de la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation du 7 juillet 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2207214_20221220
20 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M.
Magistrat Crandal
DTA_2201859_20230602
2 juin 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
- Asile - 15 jours
DTA_2306916_20230613
B, invité par le magistrat désigné à prendre la parole, expose son vécu en Croatie et souligne que, lors de l'entretien, il n'a pas été mis à même de pouvoir exposer ce qu'il avait vécu dans cet Etat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510653_20250620
20 juin 2025
fixant le prix de cession de leur bien.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200404_20221025
25 octobre 2022
Article 2 : Le Dr C A, dont l'adresse est BP 2403 98713 Papeete est désigné en qualité d'expert.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216457_20231009
9 octobre 2023
A F, médecin spécialisé en chirurgie digestive et endocrinienne, demeurant 23 rue François de Kergrist à Carentec (29660), est désigné en qualité d'expert.
3ème chambre
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
ne sont pas suffisamment évalués ; elle n'expose pas, de façon suffisante, les équipements publics attendus ; elle expose, de façon insuffisante, les incidences du projet sur les espèces protégées ; ces
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre. / Si l'Etat () décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2100299_20220916
16 septembre 2022
par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515295_20260309
9 mars 2026
réserves et protestations sur les faits exposés dans la requête introductive d’instance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410260_20250401
Aux termes des dispositions du II l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors applicable : " () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des
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