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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303884_20231214
14 décembre 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().
Reconduites à la frontière
DTA_2502617_20250829
29 août 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 12 août 2025 fixant le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être reconduit est annulé.
DTA_2502640_20250829
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401423_20240517
17 mai 2024
Lorraine qu'elle a désignés en annexe, afin d'assurer la continuité des soins réputés urgents au sein du laboratoire de biologie médicale. 2.
ORTA_2401424_20240517
DTA_2503220_20251024
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602565_20260410
10 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
Il soutient que les services de l'éducation nationale n'ont pas failli à leur mission, le jeune D ayant bénéficié d'une prise en charge scolaire, et d'un accompagnement à la vie scolaire conforme à la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404463_20240614
14 juin 2024
C était intitulé procès-verbal de réception par type, conforme au modèle défini à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 ; - la préfecture ne justifie pas des éléments sur lesquels elle se fonde pour
3ème chambre
DTA_2202658_20230829
29 août 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Moselle, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
Juge unique 8
DTA_2204312_20230404
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403029_20250807
7 août 2025
de l'Habitat en installant le bon modèle de pompe à chaleur à la suite du contrôle sur place, qui avait révélé l'installation d'un modèle différent de celui facturé, et en a informé l'Agence.
JU MW (5)
DTA_2302938_20230607
7 juin 2023
jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 3
5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement
DTA_2101699_20230208
8 février 2023
pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté ().
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117649_20221116
16 novembre 2022
des candidats lorsque le nombre de ces derniers excède les capacités d'accueil, ou, à défaut, d'habiliter le gouvernement à définir ces objectifs par décret, après avis, en particulier, du conseil national
DTA_2203188_20230404
Juge unique 3
DTA_2407135_20260430
30 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
expérimentale est de classe " légère ", " modérée " ou " sans réveil " telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122 ; d) Un avis favorable a été donné par un vétérinaire en prenant
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