CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210070_20230821
21 août 2023
ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes, fabrication non autorisée d'engin explosif ou incendiaire ou de
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.
Chambre 1
DTA_2301940_20260324
24 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a prononcé le retrait de l’arrêté 474/2022 en date du 29 décembre 2022 portant autorisation de destruction
1ère chambre
DTA_1900649_20230221
21 février 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 6 de ses statuts, son président dispose de la compétence exclusive pour ester en justice, en lieu et place du bureau, sous réserve de l'en informer à sa prochaine
4ème Chambre
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
L'étude de stabilité est jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter. () ".
CHAMBRE 3
DTA_2500317_20250416
16 avril 2025
Energie (PYREN), la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et a modifié l'arrêté du 10 juillet 2020 autorisant cette société à installer et à exploiter
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. () ". 10.
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200027_20220818
18 août 2022
collectivité a dû solliciter, par lettre du 27 octobre 2021, un document photographique de l'insertion du projet de construction dans l'environnement, qui a été déposé le 12 novembre 2021 portant exclusivement
5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
Sur la destruction des espèces protégées et de leurs habitats : 25.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021578_20221202
2 décembre 2022
ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
de présence d'une atmosphère explosive (ATEX) ().
DTA_2603714_20260506
6 mai 2026
conduisant à sa suspension automatique en faisant application des dispositions de l’article L. 123-1-B du code de l’environnement ; autorisant, à titre dérogatoire après la clôture de la chasse, la destruction
2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
que la destruction, la perturbation et la capture de 15 espèces protégées.
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
- l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant la destruction des petits mammifères et l'article 7 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 posant l'objectif de
DTA_2207597_20250424
24 avril 2025
l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
Lanton à leur verser solidairement une somme de 2 464 euros en réparation de leur préjudice financier, ainsi qu'à chacun une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral résultant de la destruction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105642_20230502
2 mai 2023
CMSE) sur la commune des Deux-Alpes ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer à la société CMSE l'interruption de ses activités, la remise en état du site d'exploitation
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Par arrêté du 25 janvier 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Logiprest à exploiter une plate-forme logistique comprenant deux bâtiments " SMC 6 " et " SMC 7 " à usage de stockage
Page 10 sur 77