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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200742_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la requête, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision ni au paiement d'une somme d'argent, ne satisfait pas aux exigences posées à l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505856_20260319
19 mars 2026
charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 194,14 euros ; 3) d’enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de le rétablir dans ses droits et de lui verser les sommes
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
pour s'acquitter de sa dette.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600563_20260420
20 avril 2026
B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette constituée de son indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 4 342,59 euros.
Juge Unique
DTA_2206597_20231005
5 octobre 2023
de la somme de 900 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105522_20220718
18 juillet 2022
de 9 386,25 euros à titre indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
DTA_2404884_20250612
12 juin 2025
A conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301262_20231030
30 octobre 2023
A une remise totale de la dette née de l'indu d'aides personnelles au logement référencé IN4 001.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201102_20240411
11 avril 2024
Le 2 avril 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
Chambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 330,10 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502235_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401693_20251209
9 décembre 2025
d’argent formée devant elle par les requérants, en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510732_20251105
5 novembre 2025
rétablir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le versement de l’intégralité des prestations qui lui sont dues ; 3°) d’ordonner la restitution des sommes
JU Chambre Sociale
DTA_2411865_20260312
12 mars 2026
B... ont alors demandé des compléments d’information et la remise gracieuse de leur dette, la somme de 2 737,48 euros représentant une partie du rappel d’allocation aux adultes handicapés leur étant alors
1ère CHAMBRE
DTA_2300119_20230928
28 septembre 2023
A était incompétent pour décider seul, dans son courriel du 15 février 2023, de lui imposer d'office le prélèvement de sommes d'argent sur son traitement.
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
d'argent, auraient dû être précédées d'une réclamation devant lui.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402224_20260218
18 février 2026
des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge social
DTA_2105063_20221219
19 décembre 2022
A demande au tribunal de prononcer une remise gracieuse totale de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7 312,41 euros, réduit à la somme de 3 915,89 euros
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401524_20250324
24 mars 2025
526 5882 3 en tant qu'elle valide la procédure de saisies bancaires et demande au tribunal d'enjoindre à la Direction générale des finances publiques SCG Marseille Métropole AMP de lui restituer les sommes
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