C exerce une activité d'artiste paysagiste en qualité d'autoentrepreneur depuis 2016 et a déclaré auprès de l'administration fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2020 et 12 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France conclut

B souhaitait s'inscrire à l'épreuve pratique de pilote commercial (CPL), il ne justifiait plus d'un certificat d'aptitude théorique de pilote commercial ou de ligne en cours de validité, et a en conséquence

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2023 et le 25 juin 2024, l'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, conclut au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2020, complété le 18 juillet 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

L'administration en a tiré la conséquence que l'association exerçait en réalité une activité commerciale à raison de laquelle elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes

En défense, l’administration produit la copie de l’enveloppe correspondant au pli recommandé adressé au cabinet de ce conseil, pli qui contenait la proposition de rectification n° 3924 du 16 décembre 2019

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 26 janvier 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article D. 612-56 du même code, alors en vigueur : « Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales : " 1.

du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2023 et le 13 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2023 et le 13 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au