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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508568_20251016
16 octobre 2025
La condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée
1ère Chambre
DTA_2200267_20231026
26 octobre 2023
En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressée, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
DTA_2101562_20231012
12 octobre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 8. M.
4ème chambre
DTA_2202659_20220915
15 septembre 2022
Il mentionne en particulier les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme F, épouse A B, notamment son mariage au Maroc le 16 janvier 2018 avec un ressortissant français, les échanges
1ère chambre
DTA_2206105_20250107
7 janvier 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
8ème Chambre
DTA_2317014_20250527
27 mai 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
3ème Chambre
DTA_2401312_20240416
16 avril 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
2ème Chambre
DTA_2405149_20251126
26 novembre 2025
ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs
DTA_2406814_20250604
4 juin 2025
Cette liste peut être modifiée tous les ans par échange de lettres entre les Parties ".
DTA_2001049_20220713
13 juillet 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.
3ème chambre
DTA_2100575_20230227
27 février 2023
courrier, daté du 17 novembre 2020, la convoquant à un entretien préalable mentionnant quatre incidents, décrits succinctement, et dont il était précisé qu'ils étaient de nature à entraîner, le cas échéant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513573_20250828
28 août 2025
transmis, le 7 mars 2025, le contrat d'engagement à respecter les valeurs de la République.
8ème chambre
DTA_2302246_20241122
22 novembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DTA_2108681_20240208
8 février 2024
De même, la requérante n'apporte aucun élément précis tendant à établir que le jury se serait fondé sur des considérations étrangères à sa valeur.
DTA_2200782_20221208
8 décembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
La concession par la société requérante de séjours gratuits à certains tiers doit donc bien être regardée comme un avantage octroyé à ces derniers.
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
valeur non amortie des biens de retour dans le cadre de la résiliation.
7ème Chambre
DTA_2506735_20260422
22 avril 2026
6ème Chambre
DTA_2201338_20230413
13 avril 2023
convoqué par les services de police en janvier 2021 afin d'être entendu sur un vol à l'étalage commis le 8 octobre 2020 et produit une attestation d'hébergement établie le 6 avril 2021 ainsi que des échanges
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