Mme C, qui produit la copie du certificat d'immatriculation de son automobile à l'appui de sa demande et justifie être propriétaire d'un véhicule doté d'une puissance fiscale de 8CV, est ainsi fondée à

Mme C, qui produit la copie du certificat d'immatriculation de son automobile à l'appui de sa demande et justifie être propriétaire d'un véhicule doté d'une puissance fiscale de 8CV, est ainsi fondée à

de condamner le département du Var à lui verser la somme de 100 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

du 26 octobre 2021, reçu en mairie le 2 novembre suivant, la SAS Safran Immobilier a adressé une demande préalable indemnitaire à la commune de Latresne, en raison des préjudices qu'elle estime avoir subi

M. et Mme A, propriétaires d'un pavillon ayant subi des dommages durant l'été 2020 qu'ils attribuent à une catastrophe naturelle constituée par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à cette

S'agissant de l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du nègre : 20.

corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.

M. et Mme B sont propriétaires de la parcelle O 0110, située au lieu-dit Dessaint, sur le territoire de la commune du Gros-Morne.

Le requérant sollicite la différence de prix, évaluée à 1 500 euros, entre le coût du véhicule, dont il était propriétaire, doté d'une boîte manuelle et celui d'un véhicule similaire doté d'une boîte automatique

par les requérants, • fournir tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités et les préjudices de toutes natures subis par eux,

C... à leur verser une somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’introduction de leur recours.

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 14.

L'Etat est donc fondé à s'assurer à ce titre que le concessionnaire se conforme à ses obligations contractuelles mais également aux normes pertinentes, notamment pour assurer la sécurité routière. 8

E et autres sont chacun propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble collectif à usage d'habitation implanté sur une parcelle jouxtant la limite nord-ouest du terrain d'assiette du projet.

compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Camon à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages

Enfin, en l'absence de certitude médicale, le lien direct entre les soins et le dommage peut être regardé comme établi au vu d'un faisceau d'indices. 8.

G dans leurs écritures en réplique n'est pas motivée ; ils ne démontrent pas l'existence des conditions d'engagement de la solidarité nationale ; - le dommage subi par M.

B, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à leur verser la somme totale de 19 937,01 euros en réparation des préjudices qu'elles ont subis.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu'elle est propriétaire privative d'un mur sur lequel la construction s'appuiera, qu'elle est membre du syndicat des

Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules.