du véhicule n'avait pas à mentionner le nom d'un second conducteur dès lors qu'il prévoyait que le véhicule pouvait être prêté à une tierce personne.

avec celles délivrées aux clients quant à la nature de la prestation pouvant entraîner un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent, que la numérotation des factures n'était pas basée sur une séquence

maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;/ 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques

d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge administratif, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Par suite, le service a rectifié à bon droit le montant de ces factures réglées en tant que chiffre d'affaires. 7.

, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; - s'agissant du montant des dommages : * la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est fondée à obtenir

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 5.

des prestations versées et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996.

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Aux termes de son article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

à sa demande de prestations en espèces au titre de son congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2022.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

En l'espèce, si la société Allianz et la société Axima Concept relèvent que les garanties du contrat d'assurance ne peuvent être mobilisées que pour des désordres de nature décennale alors que les désordres

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

A n'indiquant pas si sa famille a perçu de telles prestations, son droit à voir indemnisé le besoin d'aide par une tierce personne n'apparait non contestable, en l'état de l'instruction, qu'à hauteur d'une

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (…) ; ».