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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415506_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Versailles, que ce dernier a le 5 novembre 2024, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, transmis à la requérante l'attestation France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600515_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
première demande de titre de séjour dès l’âge de dix-huit ans s’est vue délivrer sept autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail et a occupé divers emplois lui ayant ouvert des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2505942_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
cours d’examen par la Cour nationale du droit d’asile ; - l’interdiction de retour qui lui est opposée présente un caractère disproportionné, en violation de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402816_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle France Travail a abrogé sa décision du 6 août 2024 et révisé ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302159_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302168_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405028_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - l'interdiction de retour sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402971_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2401568_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision prise par Mme C, directrice territoriale, est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, car le retour sur le territoire après avoir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510862_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’option pour le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; 2°) d’ordonner à France Travail Grand-Est de calculer et verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304639_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510569_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
réalisée le 13 décembre 2024 assortie des intérêts de retard à compter du 6 février 2025, et de lui remettre une attestation d'employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600586_20260210
10 février 2026
10 février 2026
les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305948_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maire de Paris de lui remettre : 1°) une attestation d'employeur destiné à Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516603_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
suspendre l’exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle France Travail Grand Est a mis à sa charge la somme de 12 000 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602692_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502801_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500923_20250221
21 février 2025
21 février 2025
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'un défaut de motivation en droit ; - l'interdiction de retour d'une durée d'un
Source officiellePage 10 sur 19381