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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105351_20230316
16 mars 2023
L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux
DTA_2105353_20230316
DTA_2105354_20230316
DTA_2105355_20230316
DTA_2105356_20230316
DTA_2105357_20230316
DTA_2105358_20230316
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411170_20241127
27 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que l'aide dont s'agit aurait permis d'accroitre la qualité des représentations et la promotion de l'artiste " Mathilde ", la condition d'urgence prévue à l'article L
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523680_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
pour manifestations artistiques de qualité au titre de la saison 2021-2022.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500540_20260204
4 février 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500450_20250220
20 février 2025
ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306125_20230921
21 septembre 2023
et culturelle " sur le fondement de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte
DTA_2513577_20250623
23 juin 2025
En second lieu, il n'entre pas dans les compétences du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de reconnaître formellement le caractère artistique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317172_20231018
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
5e Section - 3e Chambre
DTA_2430891_20260220
20 février 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423187_20250204
4 février 2025
L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601082_20260220
L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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