CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000293_20220712
12 juillet 2022
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. () Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée
3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
Titulaire de sa volonté de procéder à la résiliation du Marché, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de résiliation. / Par dérogation à l’article 45 du CCAG Travaux, la durée
4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 4.
Chambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; / La période d'essai peut être renouvelée
DTA_2000799_20221004
7ème Chambre
DTA_2208985_20250625
25 juin 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402369_20250103
3 janvier 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
Chambre 3
DTA_2200091_20250916
16 septembre 2025
convention ; - ces illégalités constituent des fautes qui lui ont causé plusieurs préjudices devant être évalués de la manière suivante : 561 922 euros au titre des pertes en chiffre d'affaires sur la durée
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501904_20251128
28 novembre 2025
qu’à la commission consultative paritaire prévue le 15 juillet 2025.
6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 6.La
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309268_20231002
2 octobre 2023
Par une décision n°2023-06 du 9 février 2023, le directeur général du CROUS a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 7 mars 2023, compte tenu de la durée du préavis d'une
8e chambre
DTA_2304393_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 42-1 du même décret : « Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général
DTA_2302159_20240419
19 avril 2024
équivalente à la durée du préavis prévue à l'article 42 du même décret et de le placer en disponibilité sans traitement au-delà.
2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
Mme A a été recrutée par le collège W de A par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2022, pour une durée d'un an pour exercer les fonctions d'assistante d'éducation.
8ème chambre
DTA_2401703_20260130
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : - un mois pour les agents ayant moins de deux ans de durée de présence ; - deux mois pour les agents ayant au moins deux ans de durée
1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
DTA_2304061_20250918
remise en main propre contre signature. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
prévu dans un contrat non signé par les parties, mais ressort du nombre d'années d'exercice de l'activité d'agent commercial pour le même distributeur, soit 16 ans, lesquelles ont permis de renforcer
5ème chambre
DTA_2111885_20241106
6 novembre 2024
déterminée, en ne lui proposant pas de contrat à durée indéterminée à compter de février 2014, en ne procédant pas au renouvellement de son contrat et en ne respectant pas le délai de prévenance prévu
Page 10 sur 87