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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401341_20250117
17 janvier 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301046_20231222
22 décembre 2023
En se bornant à se prévaloir de ces éléments sans faire état d'un quelconque élément de fait ou de droit au soutien de ses allégations, la requérante n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis
4ème Chambre
DTA_2105825_20240725
25 juillet 2024
sont avérés et non contestés ; - Mme A ne démontre aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - la demande d'indemnisation de son préjudice
3ème chambre
DTA_2502212_20250616
16 juin 2025
Elle énonce également les éléments de fait propres à la situation administrative et personnelle de M. C.
1ère chambre
DTA_2200749_20220704
4 juillet 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
8e Section - MESD
DTA_2213076_20220721
21 juillet 2022
Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
Magistrat Mme SORIN
DTA_2407044_20260120
20 janvier 2026
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, les éléments de faits allégués par Mme B... ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Reconduite à la frontière
DTA_2301145_20230328
28 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
DTA_2300095_20230720
20 juillet 2023
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314662_20250121
21 janvier 2025
DTA_2118000_20220707
7 juillet 2022
La décision attaquée mentionne les éléments de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2401918_20251209
9 décembre 2025
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments
3ème Chambre
DTA_2500679_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui rappelle les textes dont il a été fait application, mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2201775_20220720
20 juillet 2022
D, vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé qui la fondent
DTA_2303591_20231002
2 octobre 2023
Il ressort de l' examen de la décision de refus de titre de séjour qu'elle mentionne les éléments de fait propres à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507254_20250418
18 avril 2025
intégralement droit à sa demande de complément d'allocation concernant son infirmité imputable au service, n'assortit ainsi sa requête d'aucune conclusion ni de moyen précis reposant sur des éléments
Juge social
DTA_2204813_20230320
20 mars 2023
6ème chambre
DTA_2010863_20230413
13 avril 2023
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DTA_2100911_20230509
9 mai 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
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