Il résulte de ce qui précède que le requérant doit être regardé comme ayant eu la possibilité, à cette occasion, de faire valoir tout élément utile susceptible d'influer sur la fixation du pays à destination

Il y a lieu, en l’espèce, d’admettre provisoirement M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A est mère de l'enfant Bradley-Junior A lequel est né le 16 janvier 2015 et jouit de la nationalité française.

-le lot n°2 " bardage " a été attribué à la société Isolba 41 ; -il a été constaté l'apparition de désordres consistant en des jours et écarts entre plaques de bardage, puis des dévissages de fixation

En l'espèce, si M.

A doit être regardé comme ayant eu la possibilité, lors de cette audition, de faire valoir tout élément utile susceptible d'influer sur la fixation du pays à destination duquel il sera reconduit en exécution

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 11.

du délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité

C, qui pendant ces années ne disposait ni d'un logement propre, ni d'un emploi, ne donne aucun élément permettant de considérer malgré l'absence de document au titre de cette période, qu'il continuait

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

l'annulation de l'arrêté de la préfète du Tarn en date du 7 décembre 2021 en tant à la fois qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 12. Eu égard aux énonciations figurant au point 2 à 10, M.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

devant la Cour à l'appui de leur propre recours.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 8.