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3 362 résultats pour « employeur en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2200025_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201438_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient : - sur l'article 1729 D du code général des impôts : à titre principal, qu'il n'est pas applicable au litige dès lors que le placement de la société requérante en redressement judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201601_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003738_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

lors que son salarié était déclaré à l'URSSAF ; la sanction est disproportionnée ; - la contribution forfaitaire de représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que l'étranger employé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510691_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'échec des négociations a conduit l'employeur à fixer unilatéralement le premier tour des élections entre le 19 février et le 21 février 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207715_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le jugement du 4 juillet 2024 par lequel le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société OPN ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100744_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300559_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

mesure où, sur la période en cause allant de janvier 2017 à mai 2021, le volume des courriels transférés se monte à environ trois par mois ; - ils n'ont pas pu porter atteinte à l'image de son employeur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222135_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le requérant a demandé à son ancien employeur, la DGAC, le versement des indemnités journalières relatives à cet arrêt de maladie. Par une décision implicite de rejet, la DGAC a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, ces conclusions, qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302095_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309512_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 17 août 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 30 octobre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du loyer mensuel dû par la SASU Lux Sécurité Privée, ils n'indiquent pas à quoi correspondraient ces règlements et n'établissent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe, que ces règlements

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304007_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction judiciaire, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ont résulté pour elle de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203309_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.

Source officielle

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