CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200025_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201438_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient : - sur l'article 1729 D du code général des impôts : à titre principal, qu'il n'est pas applicable au litige dès lors que le placement de la société requérante en redressement judiciaire
4ème Chambre
DTA_2201601_20231109
9 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
lors que son salarié était déclaré à l'URSSAF ; la sanction est disproportionnée ; - la contribution forfaitaire de représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que l'étranger employé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
L'échec des négociations a conduit l'employeur à fixer unilatéralement le premier tour des élections entre le 19 février et le 21 février 2019.
1ère Chambre
DTA_2207715_20250612
12 juin 2025
Vu : - le jugement du 4 juillet 2024 par lequel le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société OPN ; - les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2100744_20250116
16 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ".
7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en
3ème chambre
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
mesure où, sur la période en cause allant de janvier 2017 à mai 2021, le volume des courriels transférés se monte à environ trois par mois ; - ils n'ont pas pu porter atteinte à l'image de son employeur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
Le requérant a demandé à son ancien employeur, la DGAC, le versement des indemnités journalières relatives à cet arrêt de maladie. Par une décision implicite de rejet, la DGAC a rejeté sa demande.
CHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
Par suite, ces conclusions, qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
juge unique (2)
DTA_2309512_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête renvoyée par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 17 août 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 30 octobre
9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
du loyer mensuel dû par la SASU Lux Sécurité Privée, ils n'indiquent pas à quoi correspondraient ces règlements et n'établissent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe, que ces règlements
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction judiciaire, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ont résulté pour elle de
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.
Page 10 sur 169
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.