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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600261_20260124
24 janvier 2026
Par un arrêté du 24 janvier 2026, intervenu postérieurement à sa requête, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de cette mesure d’éloignement.
Juge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
alors que Mme B venait d'être élue représentante du personnel au sein de la commission consultative paritaire et que cette rupture est intervenue sans consultation de cette commission ; - le syndicat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401400_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale, dès lors que son licenciement est intervenu postérieurement au terme de la période d'essai et que la procédure disciplinaire ne pouvait s'appliquer
2ème chambre
DTA_2102752_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - à la date du jugement à intervenir, le contentieux indemnitaire sera lié ; - le retrait partiel de la prime litigieuse est intervenu sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance
5ème Chambre
DTA_2304188_20260127
27 janvier 2026
B... a indiqué s’être engagé dans le tunnel en s’éclairant à l’aide de son téléphone portable du fait de la pénombre.
3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
Enfin, si la prise d'effet de l'engagement de location doit intervenir, à peine de déchéance, dans les douze mois d'achèvement de l'immeuble, le dépôt de la note annexe prévue au 1° de l'article 46 AZA
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
L'association Cestas Réjouit Environnement a fait constater l'engagement de travaux sur le terrain à la fin du mois de juillet 2023.
10ème chambre
DTA_2410694_20260428
28 avril 2026
Une décision expresse est ensuite intervenue le 12 juillet 2024.
8ème chambre
DTA_2306140_20240405
5 avril 2024
Au surplus, elle ne s'est pas engagée à n'exercer aucune activité professionnelle ".
Chambre 2
DTA_2001829_20221222
22 décembre 2022
Plusieurs échanges sont alors intervenus entre la directrice des ressources humaines de la direction d'appui et de soutien territorial Auvergne-Rhône-Alpes et M. A.
4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
de football a, d'une part, confirmé à l'encontre de l'équipe du Eu Football Club le retrait ferme de deux points au classement et une amende de 800 euros et, d'autre part, prononcé l'interdiction d'engagement
4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, et alors même que les poursuites disciplinaires, dont l’engagement à intervenir était mentionné dans l’arrêté du 13 juillet 2022, n’ont finalement pas été initiées, c’est sans commettre
DTA_2001233_20220708
8 juillet 2022
Par une décision du 13 septembre 2018, intervenue au cours de cette dernière période, le directeur interrégional a mis fin à ce second contrat à compter du jour même. M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300709_20231016
16 octobre 2023
La société Lloyd's Insurance Company demande à intervenir volontairement aux opérations d'expertise.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307229_20230828
28 août 2023
un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013 055 23 00261P0 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
DTA_2201162_20240620
20 juin 2024
, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le GRETA des Yvelines ou le lycée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201519_20220803
3 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la société Sucheyre informe le juge des référés qu'elle a l'intention d'intervenir et que son intervention pourrait avoir lieu, sous réserve que
1ère Chambre
DTA_2005112_20230523
23 mai 2023
A la suite d'une nouvelle chute sur son poignet en septembre 2017, intervenue en dehors du travail, M. A est de nouveau placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 août 2018.
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
Par un acte d’engagement signé le 17 décembre 2015, la commune de Wormhout a attribué, par l’intermédiaire du courtier en assurances Assurances Pilliot, à la société Genworth assurances, agissant sous
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402349_20241112
12 novembre 2024
la SARL Cocody Beach au paiement de l'amende maximale prévue par la loi et au remboursement de la somme de 286,60 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés
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