Elle renvoie, en outre, à une annexe qui précise le nom des trois salariés concernés et les irrégularités constatées à leur sujet, à savoir le fait d'être démunis d'un titre les autorisant à travailler

A énoncée aux points 7 et 9, l'admission au séjour de M. A ne répond pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

H demande l'annulation de cet arrêté.

Il a demandé le 27 juillet 2022 un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain modifié. Par un arrêté du 19 février 2024, dont M.

Elle soutient que : - la décision implicite du ministre chargé du travail n'est pas motivée ; le ministre du travail ne s'est pas conformé à l'obligation de motivation énoncée à l'article L. 232-4

Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par décision du 5 décembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif que sa demande d'échange est tardive car présentée au delà du délai légal d'un an après l'acquisition

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ".

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Dès lors, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il ressort des motifs non contestés de la décision attaquée que M.

Par un courrier du 27 octobre 2021, la société Vallourec a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique l'ensemble des salariés protégés de l'établissement, dont

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

Le requérant demande l’annulation de cet arrêté en ce qu’il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français.

L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de