Aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et établissements d'enseignement français à l'étranger homologués ; - la circulaire n° 0732 du 21 juin 2022

Or, si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par

Par ailleurs, l'établissement figure sur la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement

A l'issue de cette année universitaire, elle justifie à la rentrée 2022 d'une inscription au " Centre européen de formation " - " Etablissement Privé d'Enseignement à distance " en CAP AEPE OFFRE 5 PRO

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au

d’enseignement privés sous contrat ; - le code de justice administrative.

d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement. (….) / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience.

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

La requérante n'établit pas, ni même n'allègue qu'elle entrait dans les cas de dispense d'une telle qualification.

D C n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il se serait rapproché de ces services, ni que les établissements scolaires franco-allemands à Berlin auraient refusé d'accueillir ses enfants.

pas établie ; il établit qu'il poursuit des études et que sa famille subvient à ses besoins.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

par la commission de discipline du conseil académique de l'université Grenoble Alpes (UGA) prononçant son exclusion pour une durée de quatre ans de tout établissement public d'enseignement supérieur ;

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Et aux termes de son article L. 951-3 : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements

; / 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; / 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée