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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605530_20260409
9 avril 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner feraient obstacle à l’exécution, d’une part, de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Guyane a prononcé son admission à la
2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut qu'être écartée. 5.
CH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
du tribunal administratif de Dijon N° 2202482 du 8 janvier 2024 ; 2°) de confisquer à son profit le bateau " Anticythère " en cas de non-exécution du jugement du 8 janvier 2024 dans un délai d'un mois
6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que le juge de l'exécution est seul compétent.
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné Me Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire.
11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 décembre 2021 par le conseil
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
A titre subsidiaire, en ce qui concerne l’absence de bien-fondé du titre exécutoire en litige : elle prend acte du fait que, selon la Polynésie française, « le titre contesté est fondé non pas sur la
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
Par déclaration enregistrée le 8 juin 2022, le jugement de liquidation judiciaire a été frappé d'un appel, non suspensif.
1ère chambre
DTA_2200487_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Une procédure a été ouverte le 19 avril 2022 en vue de poursuivre l'exécution du jugement n° 1900916 du 19 décembre 2019 à l'encontre de Mme A B.
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
Lorsqu'un bien ou un produit a été vendu ou qu'un service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé, ce prix présentant toutefois un caractère provisoire en ce
juge unique (3)
DTA_2302845_20250514
14 mai 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600835_20260305
5 mars 2026
G... ; cette situation a conduit le juge de l’exécution, par un jugement du 12 juin 2024, à liquider l’astreinte à la somme de 15 000 euros et à fixer une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205174_20221208
8 décembre 2022
la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308576_20231005
5 octobre 2023
Sur les frais non compris dans les dépens : 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404838_20250331
31 mars 2025
ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
DTA_2106792_20231005
Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
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