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2 333 résultats pour « exécution provisoire du jugement de liquidation des biens (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605530_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... demande au juge des référés d’ordonner feraient obstacle à l’exécution, d’une part, de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Guyane a prononcé son admission à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302502_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut qu'être écartée. 5.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2404015_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du tribunal administratif de Dijon N° 2202482 du 8 janvier 2024 ; 2°) de confisquer à son profit le bateau " Anticythère " en cas de non-exécution du jugement du 8 janvier 2024 dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902975_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir que le juge de l'exécution est seul compétent.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné Me Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 décembre 2021 par le conseil

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TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A titre subsidiaire, en ce qui concerne l’absence de bien-fondé du titre exécutoire en litige : elle prend acte du fait que, selon la Polynésie française, « le titre contesté est fondé non pas sur la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par déclaration enregistrée le 8 juin 2022, le jugement de liquidation judiciaire a été frappé d'un appel, non suspensif.

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TA

1ère chambre

DTA_2200487_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Une procédure a été ouverte le 19 avril 2022 en vue de poursuivre l'exécution du jugement n° 1900916 du 19 décembre 2019 à l'encontre de Mme A B.

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TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsqu'un bien ou un produit a été vendu ou qu'un service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé, ce prix présentant toutefois un caractère provisoire en ce

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TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600835_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

G... ; cette situation a conduit le juge de l’exécution, par un jugement du 12 juin 2024, à liquider l’astreinte à la somme de 15 000 euros et à fixer une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205174_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308576_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les frais non compris dans les dépens : 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506216_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402315_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404838_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

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TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Source officielle

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