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civil du contrat pour faire constater la nullité de la vente qui serait intervenue entre les vendeurs et la commune dès la notification du jugement à intervenir et de proposer à la SCI SOGESTIMMA le bien

de l'expertise judiciaire doivent être regardées comme tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité des opérations d'expertise. 6.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la commune à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de

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En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.