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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2113666_20251030
30 octobre 2025
. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…
4ème Chambre
DTA_2005223_20230929
29 septembre 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent
Reconduite à la frontière
DTA_2502618_20250522
22 mai 2025
D soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le renouvellement n'est pas justifié par de nouvelles circonstances.
2ème chambre
DTA_2502109_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514897_20250903
3 septembre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
ORTA_2600464_20260115
15 janvier 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.
DTA_2114059_20251030
DTA_2202168_20251030
ORTA_2405234_20240411
11 avril 2024
titre de séjour sollicité, qui naîtra au terme d'un délai de quatre mois, en application des dispositions du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, à compter du 22 mai prochain, celui-ci ne démontre pas l'existence
7ème Chambre
DTA_2407685_20250723
23 juillet 2025
, il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles.
5ème Chambre (JU)
DTA_2406352_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent qu’ils sont fondés à demander le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés nouvelles, dès lors qu’ils ont envoyé leur déclaration H2
ORTA_2519456_20251120
20 novembre 2025
ORTA_2515816_20250923
23 septembre 2025
DTA_2401645_20240925
25 septembre 2024
B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence de circonstances nouvelles de nature à justifier le dépôt d'une demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309241_20230804
4 août 2023
B demande une nouvelle fois au juge des référés de prononcer la suspension de la décision du 23 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 2.
ORTA_2517015_20251013
13 octobre 2025
ORTA_2515919_20251001
1 octobre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
JU-3ème chambre
DTA_2101651_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation
DTA_2102204_20220708
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa
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