CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505383_20250408
8 avril 2025
que la condition d'urgence est remplie dès lors que le retard dans la délivrance du titre de séjour sollicité la prive de tous ses droits acquis en France, la place dans une situation irrégulière et l'expose
DTA_2216876_20221229
29 décembre 2022
délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; Il soutient que : - il a déposé un dossier complet auprès de la préfecture du Val-d'Oise ; - l'absence de récépissé l'expose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302473_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, l'expose au risque de perdre son emploi ; - la mesure
DTA_2309082_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée l'expose au risque de voir son contrat de travail suspendu et de se trouver dans une situation irrégulière ;
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413092_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors le refus de lui délivrer un récépissé l'expose au risque d'une mesure d'éloignement, l'empêche d'exercer une activité professionnelle,
ORTA_2308504_20230717
17 juillet 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi ; - la condition d'utilité est
4ème Chambre
DTA_2305784_20251105
5 novembre 2025
eaux de drainage, eaux de vidange de piscine et de bassin) soient évacués dans les réseaux collectifs existants ou, en cas d’absence de ces réseaux, dans un exutoire qui se trouve dans une zone non exposée
1ère Chambre
DTA_2206321_20260127
27 janvier 2026
, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d’y interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière,
3ème chambre
DTA_2309273_20260130
30 janvier 2026
naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d’y interdire
2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
2ème chambre
DTA_2200778_20230616
16 juin 2023
déjà fait l'objet d'un arrêt de travail d'octobre 2015 à mai 2018 en raison d'une tendinopathie de l'épaule droite opérée en septembre 2016, avait récemment repris ses fonctions, de sorte que son exposition
ORTA_2212125_20220909
9 septembre 2022
anormalement longue en particulier au regard de son insertion professionnelle dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut effectuer de stage et valider ainsi sa formation ; enfin, il se retrouve exposé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302461_20230530
30 mai 2023
A, qui précise que ce dernier a vu son contrat de travail suspendu et s'expose au risque d'être licencié. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204863_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée est incompatible avec son statut de demandeur d'asile et l'expose au risque d'être éloigné du territoire
DTA_2309538_20230822
22 août 2023
soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le place dans une précarité extrême, dans une situation administrative incertaine, qu'il est exposé
DTA_2309539_20230822
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504286_20260408
8 avril 2026
. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau
DTA_2210297_20251215
15 décembre 2025
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
Une opération simple est une mission unique conduite en autonomie, exposée aux risques objectifs et subjectifs de la montagne, sur un territoire limité et dans un délai court, par une caravane de sauveteurs
Page 10 sur 3701