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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604323_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que : * M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2108692_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; / 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. / Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le seul fait que M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301902_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un arrêté du 22 août 2022, il a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités et a été rayé des contrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303609_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410815_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par ailleurs, si Mme B a sollicité un visa en 2023, elle l'avait fait en qualité d'ascendante à charge, une de ses filles visant en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301317_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L H, il convient de tenir compte des circonstances très particulières tenant au fait que son père a obtenu une protection internationale à peine un mois avant qui lui-même n'atteigne l'âge de dix-neuf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601137_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

l’état de séparation du couple qui existe depuis 2023 ; le requérant n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de rendre visite à son épouse ; les tensions sociales et politiques en Iran sont postérieures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506960_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506957_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506961_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103052_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103800_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D est père d'un enfant français né le 9 avril 2018 et qu'il s'est séparé de la mère de l'enfant, de nationalité française, en septembre 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202426_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ressources dans le cadre de la demande de regroupement familial présentée le 19 mars 2018, les faits reprochés à l'époux de la requérante ayant fait l'objet d'un classement sans suite postérieurement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404085_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C n'apporte aucun élément de nature à expliquer la déclaration administrative de séparation effectuée par sa conjointe, par ailleurs corroborée par des pièces médicales établies postérieurement à la décision

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503966_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Postérieurement à l'introduction de la requête, la section consulaire de l'ambassade de France au Tchad a, par un courriel du 18 mars 2025, fixé un rendez-vous au jeune C au 10 avril 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309941_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d'urgence : - la décision en litige a pour effet de maintenir la séparation entre sa fille, A B, et lui-même, qui bénéficie de la

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304733_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En premier lieu, la décision en litige fait mention des dispositions légales et réglementaires appliquées ainsi que des considérations de fait, tenant à l'insuffisance des revenus, qui en constituent le

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002834_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si

Source officielle

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