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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604323_20260323
23 mars 2026
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que : * M.
11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
; / 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. / Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de
DTA_2212965_20221019
19 octobre 2022
Le seul fait que M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301902_20250116
16 janvier 2025
Par un arrêté du 22 août 2022, il a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités et a été rayé des contrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303609_20230626
26 juin 2023
Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
DTA_2410815_20240801
1 août 2024
Par ailleurs, si Mme B a sollicité un visa en 2023, elle l'avait fait en qualité d'ascendante à charge, une de ses filles visant en France.
ORTA_2301317_20230130
30 janvier 2023
L H, il convient de tenir compte des circonstances très particulières tenant au fait que son père a obtenu une protection internationale à peine un mois avant qui lui-même n'atteigne l'âge de dix-neuf
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601137_20260327
27 mars 2026
l’état de séparation du couple qui existe depuis 2023 ; le requérant n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de rendre visite à son épouse ; les tensions sociales et politiques en Iran sont postérieures
6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
A a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506960_20250425
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ORTA_2506957_20250425
ORTA_2506961_20250425
1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
5ème Chambre
DTA_2103800_20230713
13 juillet 2023
D est père d'un enfant français né le 9 avril 2018 et qu'il s'est séparé de la mère de l'enfant, de nationalité française, en septembre 2019.
9ème chambre
DTA_2202426_20220708
8 juillet 2022
ressources dans le cadre de la demande de regroupement familial présentée le 19 mars 2018, les faits reprochés à l'époux de la requérante ayant fait l'objet d'un classement sans suite postérieurement
4ème chambre
DTA_2404085_20241121
21 novembre 2024
C n'apporte aucun élément de nature à expliquer la déclaration administrative de séparation effectuée par sa conjointe, par ailleurs corroborée par des pièces médicales établies postérieurement à la décision
DTA_2503966_20250325
25 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de la requête, la section consulaire de l'ambassade de France au Tchad a, par un courriel du 18 mars 2025, fixé un rendez-vous au jeune C au 10 avril 2025.
DTA_2309941_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d'urgence : - la décision en litige a pour effet de maintenir la séparation entre sa fille, A B, et lui-même, qui bénéficie de la
DTA_2304733_20230918
18 septembre 2023
En premier lieu, la décision en litige fait mention des dispositions légales et réglementaires appliquées ainsi que des considérations de fait, tenant à l'insuffisance des revenus, qui en constituent le
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si
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