Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1912396_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2202221_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DTA_2106542_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203229_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
mémoire produit le 18 août 2022 ; - les anomalies affectant son titre de conduite, au demeurant marginales et dont il n'est pas responsable, ne sauraient être regardées comme résultant d'une falsification
Source officielle2ème chambre
DTA_2102742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
siège des lésions et accompagnant les déclarations initiales d'accident de service, transmises à son employeur, ont été remplacées, dans son dossier administratif, par une autre fiche incomplète et falsifiée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601267_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... demande au tribunal de mener une enquête sur d’éventuelles falsifications similaires à celle relevée sur la validité d’une procuration utilisée lors du second tour des élections municipales de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301872_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les rapports simplifiés d'analyse documentaire précisent, notamment, pour fonder la falsification, que le jugement supplétif ne respecte pas les exigences de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de chèque (récidive), usage de chèque contrefait ou falsifié (récidive), vol à l’aide d’une effraction (récidive), transport, détention et emploi non autorisés de stupéfiants, le 5 avril 2005 à une peine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
matérialité des faits d'outrage et de menace ayant donné lieu à la condamnation du 29 juillet 2014, mentionnée au point précédent, ni celle des faits de vol, de recel, d'escroquerie, de contrefaçon ou de falsification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2420359_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
condamné à deux reprises par le tribunal judiciaire d’Angers, le 19 janvier 2023 à une peine de sept mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’escroquerie, d’usage de chèque contrefaisant ou falsifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de relevés d’identité bancaires et d’entêtes de factures qui relève exclusivement de la procédure pénale suite à une vérification de comptabilité régulièrement engagée ; - en constatant les falsifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501831_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation (MEEF) et la circonstance que l'intéressé a produit, à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, un relevé de notes falsifié
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2524013_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
auprès de l’établissement, il s’est avéré que l’attestation n’émanait pas de leurs services, et que la responsable du département « Student Service center » a confirmé qu’il s’agissait d’un document falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312020_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202776_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B au motif que ce permis, conforme au modèle de référence, avait subi des altérations et devait être regardé comme une falsification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200285_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2108139_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
- la décision du directeur général de l'OFII est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en ce que d'une part la falsification du titre de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100322_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique, dans sa décision du 20 août 2020, a rejeté la demande d'échange du permis de conduire sénégalais de Mme B au motif que ce document était falsifié et ne remplissait donc
Source officiellePage 10 sur 314